Conditions Générales de Vente

I. Généralités

1. Toute commande passée et/ou toute réception de marchandises implique l’acceptation pleine et entière de nos conditions générales et particulières de vente, nonobstant toute clause contraire figurant dans les documents de nos clients, notamment leurs conditions générales d’achat.
2. En cas de contradiction, les conditions particulières mentionnées dans nos propositions prévalent sur les présentes conditions générales.
3. Nos engagements ne sont valables qu’après confirmation écrite de notre part.
4. Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucun dédommagement, pénalité de retard ou annulation ne pourra être exigé, quelle qu’en soit la cause.
5. Nos propositions de prix ne constituent une offre engageante qu’à condition que les modalités d’exécution et de règlement soient validées par nos soins. L’acheteur doit présenter des garanties jugées suffisantes par notre entreprise.
6. Nos prix sont indiqués hors taxes, pour des marchandises emballées selon nos standards, départ usine. Les frais annexes (transport, etc.) sont facturés distinctement.
7. En raison de la variabilité du coût des matières plastiques, toute hausse significative peut entraîner un réajustement de nos prix même confirmés.
8. Les tolérances de fabrication liées au procédé d’extrusion peuvent entraîner un écart de ±10 % sur la densité et le tonnage global des produits, notamment pour les épaisseurs inférieures à 2,5 mm.
9. Notre responsabilité ne saurait être engagée sur l’utilisation, le choix ou l’application de nos produits. Les informations techniques sont données à titre indicatif. Le client doit effectuer ses propres tests en conditions réelles.
10. En cas de fourniture de broyés par le client, celui-ci est responsable de leur propreté et composition. Toute pollution entraînant des dommages matériels sera intégralement à la charge du client.
    
    

II. Transport

1. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas d’expédition franco. Toute réserve doit être mentionnée au transporteur au moment de la livraison et confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception sous 3 jours (articles 103 à 108 du Code de commerce).
   
   

III. Réclamation

1. Le client est seul responsable du choix des matières et de la conception des pièces. Il assume également toute responsabilité relative à la propriété industrielle.
2. Sauf réserve écrite dans les 8 jours suivant la livraison, les marchandises sont réputées conformes. Le stockage inadapté engage la responsabilité du client.
3. La garantie qualité est limitée à 12 mois après la date de livraison.
4. En cas de défaut avéré, notre responsabilité est limitée au remplacement des produits. Aucun autre dédommagement ne sera accordé.
5. Seules les réclamations écrites et concernant des commandes confirmées seront examinées. Les défauts mineurs inhérents à l’extrusion ne peuvent être invoqués.
6. Des essais sont recommandés en cas d’application de produits externes (encres, colles, détergents, etc.). Le client doit vérifier la compatibilité à chaque réception.
7. Les produits contestés doivent être conservés par l’acheteur. Aucun retour ne peut avoir lieu sans notre accord écrit.
   
   

IV. Annulation

1. Aucune commande confirmée ne peut être annulée sans dédommagement correspondant aux frais engagés (matières premières spécifiques, colorants, production…).
   
   

V. Règlement

1. Sauf accord particulier, le règlement est exigible à 30 jours nets, date de facturation, à Longué-Jumelles. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.
2. Tout retard de paiement entraîne une pénalité d’au moins 1,5 fois le taux légal, de plein droit et sans mise en demeure.
3. En cas de défaut de paiement, nous pouvons suspendre les livraisons, modifier ou annuler le contrat, et exiger le règlement immédiat de toutes les sommes dues.
4. Nous nous réservons le droit de demander des garanties de paiement. En cas de refus, la commande pourra être annulée ou suspendue.
5. Une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour tout retard de paiement, conformément aux articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce.
   
   

VI. Clause pénale

1. En cas de recouvrement par voie judiciaire ou non amiable, le montant dû sera majoré de 15 %, avec un minimum de 1 525 €, hors intérêts et frais de justice.
   
   

VII. Résiliation

1. Nous pourrons résilier la vente de plein droit, par simple lettre recommandée :

> en cas d’inexécution même partielle de l’une des obligations du client,
> en cas de redressement ou liquidation judiciaire.

VIII. Compétence – Droit applicable

1. Le Tribunal de Commerce d’Angers est seul compétent pour tout litige, même en cas de pluralité de défendeurs. Seul le droit français est applicable, à l’exclusion de toute autre législation ou convention internationale.
   
   

IX. Clause de réserve de propriété

1. Conformément à la loi n°85-98 du 25 janvier 1985, la propriété des marchandises est réservée jusqu’au paiement intégral. Le client en assume les risques dès la livraison et doit souscrire les assurances nécessaires. En cas de non-paiement, les marchandises pourront être reprises sans formalité.
2. Nous nous réservons également le droit de réclamer le paiement intégral de la commande.