CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

I. GÉNÉRALITÉS

1.
Toute commande passée et/ou réception des marchandises livrées implique l’acceptation de nos conditions de vente générales et particulières
nonobstant toutes stipulations contraires mentionnées dans les commandes ou séparément par nos clients, et notamment les conditions générales d’achat
de ces derniers.
2.
Les conditions particulières figurants sur nos propositions priment, si elles sont contraires, sur la fraction correspondante de nos conditions générales de
vente.
3.
Nos engagements ne sont valables que moyennant confirmation écrite de notre part.
4.
Compte tenu de la spécificité des techniques utilisées, nos délais de livraison sont donnés seulement à titre indicatif. Toutes pénalités de retard et/ou
annulations de commande et/ou dommages intérêts, etc., à notre charge sont exclus en cas de retard de livraison, pour quelque cause que ce soit.
5.
Nos propositions de prix ne peuvent constituer une offre dont l’acceptation par l’acheteur entraînerait formation du contrat que sous réserve d’accord
de notre part sur les conditions d’exécution et de règlement, l’acheteur devant présenter des garanties jugées, par nous, suffisantes.
Nos propositions de prix ne peuvent constituer qu'une offre dont l'acceptation par l'acheteur entraînerait la formation du contrat sous réserve de notre
accord sur les conditions d'exécution et de paiement, l'acheteur devant présenter des garanties jugées suffisantes par nous.
6.
Nos prix sont établis pour des marchandises emballées selon nos standards d’emballage, départ usine, non compris toutes taxes, nos factures faisant
apparaître en sus et distinctement tous les autres éléments (transport notamment).
Nos prix sont établis pour des marchandises emballées selon nos normes d'emballage, départ usine, hors taxes, nos factures faisant apparaître tous
les autres éléments (notamment le transport) séparément et en sus.
7.
Compte tenu de notre activité de transformation de matières plastiques, le coût matière est un facteur déterminant de notre prix de vente, et toute
hausse soudaine et importante des coûts matières peut nous obliger à réajuster nos prix de vente même si nous les avons confirmés précédemment.
8.
En raison des spécificités du procédé d'extrusion (compression et étirement de la matière, etc.), des tolérances générales (épaisseurs, formats) qui sont
donc d'usage dans ce métier, et dans un souci de simplification tant pour nos clients que pour nous-mêmes, nos prix par kg sont établis sur la base
d'une densité théorique ; l'écart maximum entre la densité obtenue après extrusion et la densité théorique est de ±10% pour les épaisseurs inférieures
à 2,5 mm.
Par conséquent, la même tolérance de ±10% s'appliquera au tonnage global de la commande.
9.
Compte tenu de la grande variété de compositions et d'additifs possibles, et de l’influence considérable des conditions de transformation et d’utilisation
des produits vendus, notre société est expressément déchargée de toute responsabilité et garantie quant aux choix, à l'utilisation et à l'application
des produits. Pour les mêmes raisons, les données mentionnées sur nos fiches techniques, ainsi que les conseils, avis, études ou recommandations sont
fournis au client en fonction de notre expérience et en toute bonne foi, mais ils n'engagent en rien notre responsabilité. Il appartient donc au client de
prendre la précaution préalable de vérifier par lui-même (indépendamment de notre société et de ses données) notamment par des tests ou des essais
appropriés avec les conditions réelles d’utilisation, que nos fournitures sont parfaitement adaptées à l’usage auquel elles sont destinées et aux conditions
de cet usage, ou aux exigences formelles (par exemple : homologation classification feu) qui peuvent être requises.
10.
Dans le cas où nos clients fournissent des broyés pour une transformation par extrusion ou coextrusion, il est impératif que les fournisseurs des clients
s'assurent de la propreté et de l'origine des broyés qui nous sont envoyés. La pollution des produits broyés peut entraîner des conséquences très graves
pour les personnes et les biens (par exemple, un mélange avec du PVC peut provoquer une attaque chimique irréversible des vis, filières, calandres,
etc. par dégagement de chlore), dont les conséquences financières seront imputées directement au client fournisseur des produits broyés.

II. TRANSPORT
Les marchandises voyagent dans tous les cas, y compris pour les expéditions franco, aux risques et périls du destinataire. En cas de manquants, avaries,
retards, il appartient au destinataire de faire toutes les réserves écrites et présumées auprès du transporteur au moment de la livraison et de les
confirmer par lettre recommandée avec A.R. dans les TROIS jours (articles 103 à 108 du Code de commerce).

III. RÉCLAMATION
1.
Notre activité étant soit de sous-traitance, soit de fabrication de produits semi-finis, le client assume l’entière responsabilité du choix de la ou des
matière(s) et de la conception des pièces en fonction du résultat industriel qu’il recherche et qu’il est seul à connaître avec précision; en particulier le
client assume l’entière responsabilité en matière de propriété industrielle relative à la réalisation et/ou l’utilisation des produits (nature, aspect, dessin,
décor, film, état de surface, grain) qu’il nous commande. Le client décide donc des spécifications techniques qui définissent tous les aspects des produits
à fabriquer.
2.
Or les risques de transport mentionnés ci-dessus, toute marchandise n'ayant pas fait l’objet de réserves écrites dans un délai de HUIT jours (à compter
de la livraison) sera considérée comme étant conforme à la commande, tant en quantité qu’en qualité, étant entendu qu’aucune réclamation ne
pourra être prise en considération passé ce délai de 8 jours. Tout stockage susceptible de provoquer des contraintes excessives sur les produits se fait
aux risques et périls du client. Voir nos recommandations de stockage.
3.
Carolex décline toute responsabilité quant à la qualité de ses produits au-delà d'une période de 12 mois à compter de la date de livraison.
4.
Dans le cas où un défaut de qualité est constaté, notre responsabilité éventuelle sera limitée au remplacement pur et simple de la marchandise après
retour ou, le cas échéant, à la reprise effectuée par notre Société, à l’exclusion de tout autre frais et/ou indemnité de quelque nature que ce soit.
5.
Seules les réclamations écrites concernant les commandes passées et confirmées par écrit pourront être prises en considération, étant entendu et précisé
au client que de légères variations d'épaisseur, de coloris, de brillance ou de matité dans les tolérances habituelles, ne peuvent justifier une réclamation,
de même que le procédé d’extrusion en filière plate à partir d’une vis sans fin étant, par nature, susceptible de générer des défauts inhérents à la
technique, notamment de petits défauts de surface tels que des piqûres ou rayures, ou des défauts de planéité, en particulier pour les faibles épaisseurs
≤ 2 mm, le client ne pourra s'en prévaloir pour fonder une réclamation.
6.
Nous engageons l’acheteur à se documenter à l’avance sur les conditions d’exclusion et de l'étendue de l’utilisation de nos produits, et à prendre les
précautions nécessaires ; notamment, en cas d'application d'encres, colles, peintures, corps gras, détergents, etc., sur les pièces produites compte tenu
des propriétés physico-chimiques toujours changeantes des différents composants, nous recommandons vivement à nos clients de procéder
systématiquement à des essais pour vérifier la comptabilité et/ou l'adhérence des produits entre eux, à chaque fois qu'ils reçoivent nos produits.
7.
Les marchandises contestées doivent être stockées en magasin par l’acheteur jusqu’au règlement définitif de la réclamation. L’acheteur ne peut ni refuser
de réceptionner des marchandises faisant l’objet d’une réclamation, ni les retourner sans notre autorisation écrite.

IV. ANNULATION
Toute commande ayant fait l’objet d’un accusé de réception ne peut être annulée par le client sans que nous lui facturions les frais encourus
(approvisionnement de matière spéciale, colorant spécial, coût de production, etc.).

V. REGLEMENT
1.
Nos marchandises sont payables à Longué Jumelles à trente jours nets, date de facturation, sous réserve de l’accord préalable de nos services financiers.
Le paiement comptant ou anticipé n’ouvre pas droit à escompte, sauf accord spécifique entre Carolex et le client.
2.
Toute somme non payée aux échéances convenues produira de plein droit, et sans mise en demeure préalable, une pénalité de retard dont le montant
est au moins équivalent à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, sans préjudice de tous autres dommages, intérêts et frais.
3.
Le défaut ou le retard de paiement à une échéance nous autorise à suspendre les livraisons, résilier le contrat ou à en modifier les termes. Il entraîne
l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes à régler à quelque titre que soit, y compris celles encore non échues, et nous met en droit d’annuler toutes les commandes en cours.
4.
En tout état de cause, nous nous réservons le droit, à tout moment, même en cours d’exécution d’un marché ou d’une commande, d’exiger une garantie
agréée par nous de la bonne exécution des engagements du client ou/et le paiement comptant à la livraison ou préalablement à celle-ci. Le refus ou
l’impossibilité pour lui d’obtempérer nous autorise à annuler en tout ou partie la commande ou le marché, ou à suspendre la livraison, étant précisé que
le paiement de la marchandise même non livrée reste alors exigible, chaque fabrication étant spécifique à chaque commande. Pour la même raison,
toute marchandise commandée et n’ayant pu, du fait du client, être livrée, reste due par celui-ci à l’échéance initialement prévue.
5.
En vertu des Articles L 441-3 et L 441-6 du Code de Commerce, et à compter du 01 janvier 2013, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
s’élevant à 40 euros est due pour tout retard de paiement.

VI. CLAUSE PÉNALE
De convention expresse, si le recouvrement d’une créance par voie autre qu’amiable est nécessaire, son montant sera majoré de 15% outre intérêts,
avec un minimum de 1 525 € et les frais de justice éventuels.

VII. RÉSILIATION
Le cas échéant, nous pourrons, à notre choix, constater la résiliation de la vente de plein droit, aux torts de l’acheteur, sur simple lettre recommandée
que nous pourrons lui adresser :
- en cas d’inexécution même partielle de quelque obligation que ce soit que l’acheteur aurait à notre égard,
- en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur.

VIII. COMPÉTENCE - DROIT APPLICABLE
De convention expresse, le Tribunal de Commerce d'Angers est seul compétent pour toute contestation, même en cas
de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie, quel que soit le lieu de livraison ou de transformation de la marchandise. Les divers modes
d’expédition ou de paiement n’apportent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Seul le droit français sera applicable à
l’exclusion de toute autre législation ou convention, notamment la Convention de Vienne sur le contrat de vente internationale de marchandises.
IX. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ (loi 85-98 du 25 janvier 1985)
La propriété des marchandises nous est réservée jusqu’au complet paiement du prix. Le client qui en sera détenteur du fait de la livraison ne pourra
donc en disposer de quelque façon que ce soit avant le paiement complet du prix. Il est cependant précisé que, nonobstant la réserve de propriété,
l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction survenue entre la livraison de la marchandise et le complet paiement du
prix et il souscrira à cet effet et à ses frais toutes les assurances nécessaires. A défaut de règlement, total ou partiel, la revendication des marchandises
pourra avoir lieu à notre profit, sans délai et sans aucune formalité particulière. Nous nous réservons par ailleurs la possibilité de ne pas poursuivre la
revendication de la marchandise elle-même, mais de poursuivre le règlement des sommes dues outre intérêts, pénalités et frais en sus.