CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
I. GÉNÉRALITÉS
Toute commande passée et/ou réception des marchandises livrées comporte l’acceptation de nos conditions de vente générales et particulières nonobstant toutes stipulations contraires mentionnées dans les commandes ou séparément par nos clients, et notamment les conditions générales d’achat de ces derniers.
Les conditions particulières figurant sur nos propositions priment, si elles sont contraires, sur la fraction correspondante de nos conditions générales de vente.
Nos engagements ne sont valables que moyennant confirmation écrite de notre part.
Compte tenu de la spécificité des techniques utilisées, nos délais de livraison sont donnés seulement à titre indicatif. Toutes pénalités de retard et/ou annulation de commande et/ou dommages intérêts, etc., à notre charge sont exclus en cas de retard de livraison, pour quelque cause que ce soit.
Nos propositions de prix ne peuvent constituer une offre dont l’acceptation par l’acheteur entraînerait formation du contrat que sous réserve d’accord de notre part sur les conditions d’exécution et de règlement, l’acheteur devant présenter des garanties jugées, par nous, suffisantes.
Nos prix sont établis pour marchandises emballées selon nos standards d’emballage, départ usine, non compris toutes taxes, nos factures faisant apparaître en sus et distinctement tous les autres éléments (transport notamment).
Compte tenu de notre activité de transformation de matières plastiques, le coût matière est un élément déterminant de notre prix de vente, et toute hausse soudaine et importante des coûts matières peut nous obliger à réajuster nos prix de vente même si ceux-ci avaient déjà été préalablement confirmés par nous.
En raison des caractéristiques propres au processus de l’extrusion (notamment compression et étirement de la matière, etc.), et des tolérances générales (épaisseurs, formats) qui sont donc en usage dans ce métier, et dans un souci de simplification pour nos clients comme pour nous-mêmes, nos prix au kg sont établis sur la base d’une densité théorique ; l’écart maximum entre densité obtenue après extrusion et densité théorique est de ±10% pour les épaisseurs inférieures à 2,5 mm.
En conséquence, une même tolérance de ±10% s'appliquera sur le tonnage global de la commande.
Compte tenu de la très grande variété des compositions ou additifs possibles et de l’influence considérable des conditions de transformation et d’emploi des produits vendus, notre société est expressément déchargée de toute responsabilité et garantie quant aux choix, à l’emploi et à la mise en œuvre des produits. Pour les mêmes raisons, les données mentionnées sur nos fiches techniques ainsi que nos conseils, avis, études ou préconisations éventuels sont fournis au client en fonction de notre expérience et en toute bonne foi, mais ils ne sauraient en aucun cas engager notre responsabilité. Il appartient donc au client de prendre la précaution préalable de vérifier de son coté (indépendamment de notre société et de ses données) notamment par des tests ou des essais appropriés en relation avec les conditions réelles d’emploi, que nos fournitures sont parfaitement adaptées à l’emploi auquel elles sont destinées et aux conditions de cet emploi, ou aux exigences formelles (par exemple : homologation classification feu) qui peuvent être requises
En cas de fourniture de broyés par nos clients pour transformation à façon par extrusion ou coextrusion, les clients fournisseurs doivent impérativement s’assurer de la propreté et de l’origine des broyés qui nous sont adressés. Une pollution des broyés peut avoir des conséquences très graves sur les personnes et les biens (notamment un mélange avec du PVC entraîne, par ses dégagements de chlore, une attaque chimique irréversible des vis, filières, calandres, etc.).Les conséquences notamment financières induites seront directement imputées au client fournisseur de broyés.
II. TRANSPORT
Les marchandises voyagent dans tous les cas, y compris pour les expéditions franco, aux risques et périls du destinataire. En cas de manquants, avaries, retards, il appartient au destinataire de faire toutes les réserves écrites et présumées auprès du transporteur au moment de la livraison et de les confirmer par lettre recommandée avec A.R. dans les TROIS jours (articles 103 à 108 du Code de commerce).
III. RÉCLAMATION
Notre activité étant une activité soit de sous-traitance, soit de fabrication de produits semi-finis, le client assume l’entière responsabilité du choix de la ou des matière(s) ainsi que de la conception des pièces en fonction du résultat industriel qu’il recherche et qu’il est seul à connaître avec précision; en particulier le client assume l’entière responsabilité en matière de propriété industrielle concernant la production et/ou l’utilisation des produits (nature, aspect, dessin, décor, film, état de surface, grain) qu’il nous commande. Le client décide en conséquence du cahier des charges technique qui fixe les spécifications appelées à définir, sous tous leurs aspects, les produits à fabriquer.
Or les risques transport mentionnés ci-dessus, toute marchandise qui n’aura pas fait l’objet de réserves écrites dans un délai de HUIT jours (à compter de la livraison) sera considérée comme étant conforme à la commande, tant en quantité qu’en qualité, étant entendu qu’aucune réclamation ne pourra être prise en considération passé ce délai de 8 jours. Le stockage éventuel qui pourrait induire des contraintes excessives sur les produits, est fait aux risques du client, voir nos préconisations de stockage.
Dans le cas où un défaut de qualité est constaté, notre responsabilité éventuelle sera limitée au remplacement pur et simple de la marchandise après retour ou, le cas échéant, à la reprise du travail réalisé par notre Société, à l’exclusion de tout autre frais et/ou indemnité de quelque nature que ce soit.
Seules les réclamations écrites, et concernant des commandes passées et confirmées par écrit, pourront être prises en considération, étant cependant entendu et exprimé au client par la présente, que de légères variations d’épaisseur, de coloris, de brillance ou de matité dans les limites des tolérances habituelles, ne pourront justifier une réclamation, de même que le processus d’extrusion en filière plate à partir d’une vis sans fin étant par nature susceptible de générer des défauts inhérents à la technique, notamment petits défauts de surface du type piqûres ou rayures, ou bien défauts de planéité, notamment pour des épaisseurs faibles ≤ 2 mm, le client ne saurait se prévaloir de ceux-ci pour fonder une réclamation.
Nous engageons l’acheteur à se documenter à l’avance sur les conditions d’exclusion et d’étendue de l’emploi de nos produits et à prendre par ailleurs les précautions d’usage qui s’imposent ; notamment, dans le cas où il serait appliqué sur les pièces qui en seraient issues des encres, colles, peintures, corps gras, détergents, etc., étant données les évolutions physico-chimiques toujours possibles des divers constituants, il est vivement recommandé à nos clients d’effectuer systématiquement, et à chaque réception de nos matériaux, des tests préalables vérifiant la bonne compatibilité et/ou adhérence des produits entre eux.
Les marchandises contestées doivent être stockées en magasin par l’acheteur jusqu’au règlement définitif de la réclamation. L’acheteur ne peut ni refuser de réceptionner des marchandises faisant l’objet d’une réclamation, ni les retourner sans notre autorisation écrite.
IV. ANNULATION
Toute commande ayant fait l’objet d’un accusé de réception ne saurait être annulée par le client sans facturation par nous des frais générés (approvisionnement de matière spéciale, colorant spécial, coût de production, etc.).
V. REGLEMENT
Nos marchandises sont payables à Longué Jumelles à trente jours nets de la facturation, sous réserve de l’accord préalable de nos services financiers. Le paiement comptant ou anticipé n’ouvre pas droit à escompte.
Toute somme non payée aux échéances convenues produira de plein droit, et sans mise en demeure préalable, une pénalité de retard dont le montant est au moins équivalent à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, sans préjudice de tous autres dommages, intérêts et frais.
Le défaut ou le retard de paiement à une échéance nous autorise à suspendre les livraisons, mettre fin au contrat ou à modifier les conditions de ce contrat. Il entraîne l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes à régler à quelque titre que soit, y compris celles non encore venues à échéance, et nous met en droit d’annuler toutes les commandes en cours.
En tout état de cause, nous nous réservons le droit, à tout moment, même en cours d’exécution d’un marché ou d’une commande, d’exiger une garantie agréée par nous de la bonne exécution des engagements du client ou/et le paiement comptant à la livraison ou préalablement à celle-ci. Le refus ou l’impossibilité pour lui d’obtempérer nous autorise à annuler en tout ou partie la commande ou le marché, ou à suspendre la livraison, étant précisé que le paiement de la marchandise même non livrée reste alors exigible, chaque fabrication étant spécifique à chaque commande. Pour la même raison, toute marchandise commandée et n’ayant pu, du fait du client, être livrée, reste due par celui-ci à l’échéance initialement prévue.
En vertu des Articles L 441-3 et L 441-6 du Code de Commerce, et à compter du 01 janvier 2013, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’élevant à 40 euros est due pour tout retard de paiement.
VI. CLAUSE PÉNALE
De convention expresse, si le recouvrement d’une créance par voie autre qu’amiable est nécessaire, son montant sera majoré de 15% outre intérêts, avec un minimum de 1 525 € et les frais de justice éventuels.
VII. RÉSILIATION
Le cas échéant, nous pourrons, à notre choix, constater la résiliation de la vente de plein droit, aux torts de l’acheteur, sur simple lettre recommandée que nous pourrons lui adresser :
- en cas d’inexécution même partielle de quelque obligation que ce soit que l’acheteur ait à notre égard,
- en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur.
VIII. COMPÉTENCE - DROIT APPLICABLE
De convention expresse, les tribunaux d’Angers sont seuls compétents pour toute contestation, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie, quel que soit le lieu de livraison ou de transformation de la marchandise. Les divers modes d’expédition ou de paiement n’apportent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Seul le droit français sera applicable à l’exclusion de toute autre législation ou convention, notamment la Convention de Vienne sur le contrat de vente internationale de marchandises.
IX. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ (loi 85-98 du 25 janvier 1985)
La propriété des marchandises nous est réservée jusqu’au complet paiement du prix. Le client qui en sera détenteur du fait de la livraison ne pourra donc en disposer de quelque façon que ce soit avant le paiement complet du prix. Il est cependant précisé que, nonobstant la réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction survenue entre la livraison de la marchandise et le complet paiement du prix et il souscrira à cet effet et à ses frais toutes les assurances nécessaires. A défaut de règlement, total ou partiel, la revendication des marchandises pourra avoir lieu à notre profit, sans délai et sans aucune formalité particulière. Nous nous réservons par ailleurs la possibilité de ne pas poursuivre la revendication de la marchandise elle-même, mais de poursuivre le règlement des sommes dues outre intérêts, pénalités et frais en sus.
